L’Aide Juridictionnelle concerne les personnes disposant de ressources modestes qui souhaitent obtenir l’assistance d’un avocat.
Elle leur permet de faire valoir leurs droits en justice pour engager un procès ou se défendre, trouver un accord, faire exécuter une décision de justice.
En fonction des revenus, l’Etat prend alors en charge, en partie ou en totalité les frais du procès et notamment les honoraires de l’avocat, les frais de l’expertise, la rémunération de l’huissier de justice.
Contrairement à bien des idées reçues, les dossiers des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont étudiés, traités, préparés et plaidés dans les mêmes conditions et avec le même soin que ceux qui sont apportés à tous les dossiers.
Les obligations professionnelles de l’avocat, son éthique et son indépendance sont des garanties pour le justiciable.
Il peut s’agir d’une affaire civile (divorce, prud’homme,…) ou d’une affaire pénale (juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises, etc…). Selon la nature de la procédure, les démarches à accomplir sont différentes.
Pourquoi demander l’aide juridictionnelle ?
Si vous devez engager ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d’un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d’en payer un.
L’aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.
En cas d’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez rien à régler. En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat paiera une partie des frais et vous réglerez la différence auprès de votre avocat.
ATTENTION :
Le fait de plaider sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’interdit pas que vous puissiez être condamné à régler différentes indemnités, si votre procès n’aboutit pas.
Peuvent être admis au bénéfice de l’Aide juridictionnelle :
Et à titre exceptionnel :
Détail des bénéficiaires aux articles. 2 et suivants de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.
Il est tenu compte, dans l’appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou personnes vivant habituellement au même foyer (une divergence d’intérêt rendant nécessaire une prise en considération distincte des ressources).
Il est également tenu compte des ressources de toute nature ainsi que des éléments extérieurs de votre train de vie. Il est également tenu compte de l’existence de biens meubles ou immeubles, même non productifs d’intérêts.
L’importance de l’ensemble de vos biens, même si vos ressources sont peu importantes, peut justifier que l’aide juridictionnelle vous soit refusée. Cependant, n’est pas prise en considération votre situation d’endettement.
ATTENTION :
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit savoir que s’il perd son procès, il pourra être condamné à payer les frais de l’adversaire.
D’autre part, en cas de fausses déclarations, le retrait de l’aide juridictionnelle pourra être prononcé et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l’Etat.
Le justiciable fait lui-même le choix d’un conseil : il doit remettre à son avocat si ce dernier accepte d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’attestation incluse dans le dossier, que son conseil complétera et signera.
Le justiciable ne connaît pas d’avocat : le dossier est remis au Bureau sans indication de nom d’avocat.
L’Ordre lui en désigne alors un (le nom de cet avocat et ses coordonnées figurent sur la décision du Bureau d’aide juridictionnelle).
Il appartient ensuite au justiciable de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.
Dans chaque Tribunal Judiciaire, siège un Bureau d’Aide Juridictionnelle composé d’un Président, d’un Vice-président, d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un représentant des services fiscaux, d’un représentant de la DDASS, d’un représentant des consommateurs.
Le Bureau d’Aide juridictionnelle examine pour chaque dossier les conditions de ressources et le sérieux de la demande.
Il est possible de réaliser une demande d’aide juridictionnelle en ligne directement depuis le site www.aidejuridictionnelle.justice.fr sur votre espace personnel si elle concerne une procédure en cours ou à venir devant une juridiction judiciaire.
Il s’agit actuellement d’une expérimentation au sein du Tribunal Judiciaire d’Angers.
Si votre demande relève d’une juridiction administrative (un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel), vous ne pouvez pas réaliser votre demande d’aide juridictionnelle en ligne et devez utiliser le formulaire Cerfa. Votre dossier doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande. Ces pièces sont détaillées dans cette notice.
Votre démarche en ligne est simplifié, votre demande est pré-remplie grâce aux informations fournies par FranceConnect et la direction générale des Finances publiques. Vous pourrez également suivre votre demande en ligne depuis votre espace personnel.
Vous pouvez avant de déposer votre demande d’aide juridictionnelle, effectuer une estimation de votre éligibilité à l’aide en fonction de votre situation et de vos ressources en cliquant ici.
