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L'aide juridictionnelle totale et partielle

L'aide juridictionnelle totale

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, l'intervention de votre avocat est rétribuée par l'Etat.

 

L'aide juridictionnelle partielle

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire.

Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.

La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat. Elle indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation.
La convection d'aide juridictionnelle partielle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

La convention d'aide juridictionnelle partielle que vous signerez sera établie par référence à la convention arrêtée par l'Ordre des Avocats d'ANGERS.

 

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