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Procédure participative

Nouveau mode de résolution des conflits intégré au Code civil, la procédure participative repose sur la volonté commune d'élaborer ensemble et loyalement un accord amiable, dans un délai imparti, avant même la saisine d'un juge ou d'un arbitre.

La procédure participative comprend deux phases :

  • une phase conventionnelle, avant toute saisine d'un juge ou d'un arbitre, qui donne lieu à un processus de résolution amiable au cours de laquelle les parties recherchent un accord ;
  • une phase judiciaire facultative où les parties font homologuer l'accord afin de lui conférer force exécutoire.

Un calendrier de procédure est librement fixé par les parties.

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour chacune des parties à la convention, ce qui garantit la conformité des accords à l'ordre public.

Le rôle de l'avocat est de conseiller pour la rédaction de la convention.

L'avocat est responsable de la régularité de l'élaboration de la convention et il assiste le client dans le processus participatif.

La convention de procédure participative prend fin par la signature d'un accord.

L'accord peut prend deux formes :

  • soit un accord sous seing privé ;
  • soit un Acte d'Avocat conservé par les avocats.

L'accord peut être homologué par le juge afin de le rendre exécutoire. C'est la seconde phase judiciaire facultative.

Si l'accord n'est que partiel, les parties soumettront l'accord partiel à l'homologation et le différend résiduel sera examiné par le juge compétent. Les clients garderont les mêmes avocats pour saisir ensuite la juridiction compétente.

La procédure participative peut être prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle (article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

 

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