Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Peuvent être admis au bénéfice de l'Aide juridictionnelle :

  • tout ressortissant français ;
  • tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (hors Danemark) ;
  • tout ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, mais ayant conclu une convention internationale d'entraide judiciaire avec la France ;
  • tout ressortissant étranger résidant habituellement en France, en situation régulière ;
  • toute personne sans domicile fixe qui a choisi un organisme d'accueil pour se domicilier ;
  • aux étrangers sans condition de résidence régulière lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
  • aux étrangers faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, d'un maintien en zone d'attente, contestant un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière, ou encore faisant l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

Et à titre exceptionnel :

  • aux personnes morales (Associations, Syndicats...) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes ;
  • aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

 

Détail des bénéficiaires aux articles. 2 et suivants de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Attention : L'aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique. 

 

Tableau des ressources pour l'AJ

Plafond des ressources de 2014 à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle (chiffres applicables au 1er janvier 2015)

A.J taux Nombre de personnes à charges
  0 1 2 3 4
100% 941 € 1 110 € 1 280 € 1 387 € 1 494 €
85% 984 € 1 153 € 1 323 € 1 430 € 1 537 €
70% 1 037 € 1 206 € 1 376 € 1 483 € 1 590 €
55% 1 113 € 1 282 € 1 452 € 1 559 € 1 666 €
40% 1 197 € 1 366 € 1 536 € 1 643 € 1 750 €
25% 1 304 € 1 473 € 1 643 € 1 750 € 1 857 €
15% 1 411 € 1 580 € 1 750 € 1 857 € 1 964 €

 

Plus d'information sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml#N10129

Au montant initial (sans personne à charge) s'ajoutent 169 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 107 euros à partir de la troisième.

Il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer (une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources).

Il est tenu compte des ressources de toute nature ainsi que des éléments extérieurs de votre train de vie.

Il est tenu compte de l'existence de biens meubles ou immeubles, même non productifs d'intérêts.

Les prestations familiales prises en compte sont les " APL " et " AAH ".

ATTENTION :

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit savoir que s'il perd son procès, il pourra être condamné à payer les frais de l'adversaire.

D'autre part, en cas de fausses déclarations, le retrait de l'aide juridictionnelle pourra être prononcé et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

 

 

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou personnes vivant habituellement au même foyer (une divergence d'intérêt rendant nécessaire une prise en considération distincte des ressources).

Il est également tenu compte des ressources de toute nature ainsi que des éléments extérieurs de votre train de vie.
Il est également tenu compte de l'existence de biens meubles ou immeubles, même non productifs d'intérêts.

L'importance de l'ensemble de vos biens, même si vos ressources sont peu importantes, peut justifier que l'aide juridictionnelle vous soit refusée.
Cependant, n'est pas prise en considération votre situation d'endettement.

Nota : certaines prestations sont prises en compte comme l'AAH, l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml#N10129

ATTENTION :
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit savoir que s'il perd son procès, il pourra être condamné à payer les frais de l'adversaire.
D'autre part, en cas de fausses déclarations, le retrait de l'aide juridictionnelle pourra être prononcé et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

 

Constituer le dossier

Le dossier d'aide juridictionnelle peut être retiré auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance du domicile dans lequel demeure l'intéressé ou auprès de votre avocat.
Il comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés.

Un certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier, la liste est communiquée avec le dossier retiré.

Télécharger la demande d'aide juridictionnelle
Télécharger la notice d'information

Concernant la désignation de l'avocat

Le justiciable fait lui-même le choix d'un conseil : il doit remettre à son avocat si ce dernier accepte d'intervenir au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'attestation incluse dans le dossier, que son conseil complétera et signera.

 Le justiciable ne connaît pas d'avocat : le dossier est remis au Bureau sans indication de nom d'avocat. L'Ordre lui en désigne alors un (le nom de cet avocat et ses coordonnées figurent sur la décision du Bureau d'aide juridictionnelle). Il appartient ensuite au justiciable de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.

ATTENTION :
Les pièces annexées à la demande d'Aide juridictionnelle ne sont pas transmises à l'avocat !

 

A qui remettre le dossier ?

Le dossier complet doit être déposé au Bureau d'Aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Pour cela, il est préférable de remettre le dossier à l'avocat choisi.

Les demandes concernant une procédure devant la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Commission de Recours des Réfugiés doivent être adressées au Bureau d'Aide Juridictionnelle de ces Juridictions.

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle peut refuser l'Aide Juridictionnelle aux personnes dont l'action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement.

 

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