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Qui décide de l'octroi ou du refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle ?

Dans chaque Tribunal de Grande Instance, siège un Bureau d'Aide Juridictionnelle composé d'un Président, d'un Vice-président, d'un avocat, d'un huissier de justice, d'un représentant des services fiscaux, d'un représentant de la DDASS, d'un représentant des consommateurs.

Le Bureau d'Aide juridictionnelle examine pour chaque dossier les conditions de ressources et le sérieux de la demande.

 

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