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Quelles sont les ressources prises en compte ?

Il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou personnes vivant habituellement au même foyer (une divergence d'intérêt rendant nécessaire une prise en considération distincte des ressources).

Il est également tenu compte des ressources de toute nature ainsi que des éléments extérieurs de votre train de vie.
Il est également tenu compte de l'existence de biens meubles ou immeubles, même non productifs d'intérêts.

L'importance de l'ensemble de vos biens, même si vos ressources sont peu importantes, peut justifier que l'aide juridictionnelle vous soit refusée.
Cependant, n'est pas prise en considération votre situation d'endettement.

Nota : certaines prestations sont prises en compte comme l'AAH, l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml#N10129

ATTENTION :
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit savoir que s'il perd son procès, il pourra être condamné à payer les frais de l'adversaire.
D'autre part, en cas de fausses déclarations, le retrait de l'aide juridictionnelle pourra être prononcé et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

 

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