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Pour quelles procédures ?

Il peut s'agir d'une affaire civile (divorce, prud'homme,...) ou d'une affaire pénale (juge d'instruction, tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assises, etc...). Selon la nature de la procédure, les démarches à accomplir sont différentes.

 

Pourquoi demander l'aide juridictionnelle ?

Si vous devez engager ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l'Etat.

En cas d'aide juridictionnelle totale, vous n'aurez rien à régler. En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'Etat paiera une partie des frais et vous réglerez la différence auprès de votre avocat.

ATTENTION :
Le fait de plaider sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'interdit pas que vous puissiez être condamné à régler différentes indemnités, si votre procès n'aboutit pas.

 

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