Commission d'office

Qu'est-ce qu'une commission d'office ?

Vous avez besoin d'être défendu dans le cadre d'une procédure pénale devant une juridiction angevine, mais vous ne connaissez pas d'avocat ou n'avez pas le temps d'en choisir un. Vous pouvez demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocats la désignation d'un avocat d'office pour vous représenter lors du procès en lui adressant un courrier.

Télécharger la lettre type de demande de désignation d'un avocat d'office

Lorsque vous avez un avocat commis d'office, cela ne signifie pas nécessairement que vous n'aurez pas d'honoraires à lui régler. Si vos ressources dépassement les plafonds légaux d'aide juridictionnelle, vous devrez régler la totalité des honoraires de l'avocat commis d'office. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, les honoraires de l'avocat commis d'office pourront être pris en charge totalement ou partiellement.

Pour en savoir sur l'aide juridictionnelle.

Comment constituer un dossier de commission d'office ?

1. Vous devez télécharger et remplir la lettre type de demande de désignation d'un avocat d'office.

2. Vous devez impérativement joindre à cette lettre les pièces suivantes :

  • photocopie intégrale de votre convocation,
  • photocopie recto-verso de votre pièce d'identité,
  • photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité,
  • photocopie du livret de famille à jour,
  • photocopie d'un justificatif de domicile,
  • photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
  • photocopie de la dernière déclaration de ressources ou photocopie des ressources de votre foyer sur toute l'année précédente (bulletins de salaires, ASSEDIC, RMI, indemnisations Sécurité Sociale, RSA, AAH ...).

3. Puis, adresser ce courrier et les pièces à l'adresse suivante :

Maison de l'Avocat
Service des commissions d'office
4 Avenue Pasteur
BP 43079
49017 ANGERS CEDEX 2

Vous pouvez également venir déposer votre dossier complet à la même adresse à l'accueil de la Maison de l'avocat de :

-10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00 les lundi, mardi et jeudi
-10h00 à 12h00 le mercredi et le vendredi

Tout dossier incomplet sera rejeté.

ATTENTION :

Les ressources prises en compte, comme pour l'Aide Juridictionnelle, sont celles de toute nature à l'exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales, perçues par l'ensemble du foyer (vous, votre conjoint ou votre concubin, les autres personnes vivant avec vous). Dans ce cas, vous devez nous fournir les documents précités pour l'ensemble des personnes vivant avec vous.

Toutefois  si ces personnes sont les adversaires dans la procédure, leurs ressources ne sont pas prises en considération.

Important :

N'attendez pas la veille de l'audience pour régulariser votre demande. Effectuez ces démarches dès réception de la convocation.

 

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